Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Annulation — 

[…] 1. Considérant que M. Z a saisi le 19 juin 2015 la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que la commission de médiation de Paris a rejeté comme irrecevable cette demande par décision du 3 septembre 2015 aux motifs « l'épouse du requérant ne remplit pas, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit au logement décent et indépendant mentionnées au décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 » ; qu'en réponse à son recours gracieux, la commission a retiré sa décision initiale

Annulation — 

[…] 1. Considérant que M. Z A a saisi le 9 novembre 2015 la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que la commission de médiation de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable par décision du 17 décembre 2015 au motif que « la fille majeure du requérant ne remplit pas, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 » ; que M. Z A demande l'annulation de cette décision ;

Rejet — 

[…] 1. M. A a, le 20 mai 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 9 septembre 2021, rejeté cette demande au motif que « le requérant n'apporte pas la preuve que son épouse remplit, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 ».