Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2012 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la décision n° 2012-656 DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 7 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5134-166, Art. R5134-161, Art. R5134-167, Art. R5134-162, Art. R5134-168, Art. R5134-163, Art. R5134-164, Art. R5134-165
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Sct. Section 4 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R322-58, Art. R322-52, Art. R322-59, Art. R322-53, Art. R322-54, Art. R322-55, Art. R322-56, Art. R322-57
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).