Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert sous forme d'exercice libéral ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des géomètres-experts en date du 28 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992Art. 9, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts, Art. 2, Sct. Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre Ier : De la constitution de la société, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici