Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
Article 17 du Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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[…] Rhône-Alpes ; VU les courriers de notification du réquisitoire en date du 17 mars 2016 adressés à Mme Mireille X…, comptable concernée, et à M. Jean-Marc Y…, […] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, en vigueur à compter de l'exercice 2013, […]
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2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isere), 2016-11-03, Jugement n°2016-0061
[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] VU les lettres du greffe en date du 14 octobre 2016 informant les comptables concernés et l'ordonnateur en fonctions de la date fixée pour l'audience publique, dont ils ont accusé réception le 17 du même mois ; […] dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, en vigueur à compter de l'exercice 2013, […]
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