Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance., Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. D1432-15, Art. D1432-16, Art. D1432-17, Art. D1432-18, Art. D1432-19, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. D1432-20, Art. D1432-21, Art. D1432-22, Art. D1432-23, Art. D1432-24, Art. D1432-25, Art. D1432-26, Art. D1432-27
Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.