Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013
Article 13 du Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-62-1
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