Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 août 2013
Dernière modification :	29 août 2013
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 15

1. Frais de justiceAccès limité

justice.legibase.fr · 29 avril 2024

2. Situation Des Enquêteurs Sociaux

M. Emmanuel Capus, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 mars 2020

Le décret n°2009-285 du 12 mars 2009, dont la publication a globalement été saluée par les professionnels, vient préciser les missions et les conditions nécessaires à la pratique d'enquêtes sociales. […] ordonnée par un juge, est fixé à la somme de 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale conformément à l'arrêté du 13 janvier 2011, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, modifié pour cet article par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, outre une indemnité de déplacement, […]

3. Justice - Tarification Unique Des Enquêteurs Sociaux

Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 5 février 2019

Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. […] Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. […] Par ailleurs, conformément à l'article 12 du décret du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, […]

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Décisions • 339

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2016, n° 15/10843

—

[…] Dit que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600 euros ( 700,00 euros pour les personnes morales) auxquels s'ajoutera l'indemnité de déplacement en application de l'article A.43-12 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 modifié par décret n°2013-770 du 26 août 2013 relatif aux enquêteurs sociaux ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 13 mai 2016, n° 15/45327

—

[…] Dit que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 700 euros auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n°ྭ2013-770 du 26 août 2013 ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 2, 17 juillet 2015, n° 15/38231

—

[…] Dit que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 700 €, auxquels les indemnités de déplacement, et ce en application de l'article A.43-12 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 concernant les déplacements ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R91

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R92

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