Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 17 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 23 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 27 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis de la commune de Nancy en date du 1er juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 24 octobre 2013,
Décrète :
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Nancy », dont le siège est situé à Nancy.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Nancy.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine fixe les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Nancy seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy pour l'exercice 2013.