Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2012, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaires des biens meubles et immeubles affectés aux collèges qui étaient implantés sur leur territoire au 31 décembre 1989 :
Province des îles Loyauté :
― collège de Tadine (Maré) ;
― collège de Wé (Lifou).
Province Nord :
― collège de Canala ;
― collège de Houailou ;
― collège de Koné ;
― collège de Koumac ;
― collège de Poindimié.
Province Sud :
― collège Georges Baudoux ;
― collège de Magenta ;
― collège Jean Mariotti ;
― collège Rivière Salée ;
― collège de Boulari ;
― collège de Bourail ;
― collège de La Foa ;
― collège de Thio.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1er.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon