Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 5 du Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4

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