Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 24 du Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R249, Art. R249-7, Art. R220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R252, Art. R265

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R358

Commentaire • 1

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1. Décision n° 2015-467 QPC - Réclamation amende forfaitaire

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2015

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article R. 49-6 Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24 Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. […]

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