Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône du 17 février 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Vaucluse du 23 juin 2014,
Décrète :
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur". Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Alpes-Maritimes ,la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015, et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes.
Le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 a créé la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2015. Cette CMAR est actuellement composée de cinq sections départementales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse). A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD 06) rattachée à la CMAR de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille.