DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015
Article 4 du Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5221-34, Art. R5211-4, Art. R5211-14, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-29, Art. R5211-37, Art. R5211-40, Art. R5211-43, Art. R5211-46, Art. R5211-57-1, Art. R5211-64, Art. R5212-6, Art. R5212-24, Art. R5221-4, Art. R5221-12, Art. R5221-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5212-6
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