DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015

Article 2 du Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4153-39

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