DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 5 du Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23-2

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