DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-21-1
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