Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Reconduction., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9, Art. D3313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3313-9
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