Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016
Article 6 du Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
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- Article R. 226-4 Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. […] - Article R. 226-5 Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. […]
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