Décret n°2016-214 du 26 février 2016
Article 7 du Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15
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