Décret n°2016-1151 du 24 août 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58
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