Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D36-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.