Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016
Article 5 du Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4
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Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte Article D. 147 Modifié par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 6 A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 1485 et 7236 peut être accordée pour un temps déterminé à toute personne détenue, au sens de l'article D. 50. […] Circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortir sous escorte (...)
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