Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Commentaires • 3
2. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
3. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
Décision • 0
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Les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive […]
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