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Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 novembre 2016
Dernière modification : 26 novembre 2016
Code visé : Code du travail

Commentaires • 35

Rodolphe Olivier · CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 novembre 2017

Contrairement au tableau référentiel précédemment en vigueur et introduit par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (cf. article R 1235-22 du Code du travail), qui n'était qu'indicatif, le nouveau barème, applicable aux licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, est obligatoire et s'impose au juge prud'homal.

 
www.parthema.fr · 24 octobre 2017

L'ancien référentiel indicatif d'indemnisation devant le Bureau de jugement, introduit par le Décret n°2016-1581 en application de la Loi TRAVAIL a été abrogé (article L. 1235-1 modifié). Il sera relevé, en revanche, que l'indemnité forfaitaire de conciliation demeure, elle, en vigueur (article L. 1235-1 précité).

 
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Décisions • 103

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00427

Infirmation partielle — 

[…] Il en déduit l'infirmation du jugement et le débouté de D E épouse Y en sa demande d'indemnisation, sollicitant à titre subsidiaire une réduction de cette indemnisation, au visa des dispositions du décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016.

 
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 janvier 2018, n° 15/05067

Confirmation — 

[…] — les dommages et intérêts octroyés par le conseil de prud'hommes sont nettement supérieurs aux dispositions prévues tant par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 et l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; par ailleurs M me X ne démontre pas la réalité de son préjudice et a retrouvé rapidement un emploi.

 
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2020, n° 18/02643

Confirmation — 

[…] Il en déduit l'infirmation du jugement et le débouté de A B en sa demande d'indemnisation, sollicitant à titre subsidiaire une réduction de cette indemnisation, au visa des dispositions du décret n° 2016'1581 du 23 novembre 2016.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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