Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 21 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D229

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D262

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juin 2018

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