Décret n°2017-208 du 20 février 2017
Article 6 du Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R323-22
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.