Décret n°2017-266 du 28 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1441-22-1, Art. D1441-22-2, Art. D1441-22-3, Art. D1441-22-4

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