Décret n°2017-354 du 20 mars 2017

Article 2 du Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5125-15-1

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