Décret n°2017-660 du 27 avril 2017
Article 1 du Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10
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