Décret n°2017-816 du 5 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7

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