Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 14 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 902
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/03818
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.' […] L'article 14 du même code précise :
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