Décret n°2017-1217 du 2 août 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-24
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1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] Royaume-Uni, no 66746/01, § 82, 27 mai 2004, et S. et Marper, précité, § 102). […]
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