Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1234-1
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1. Âge du salarié : bien vérifier les dispositions contractuelles pour retenir la bonne méthodeAccès limité
www.legisocial.fr · 3 mai 2023
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