Décret n°2018-174 du 9 mars 2018
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Version12/03/2018
Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Comité de pilotage de la réforme
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