Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-17, Art. R5125-33-1, Art. R5125-33-2, Art. R5125-71, Art. R5521-1, Art. R5521-2
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