Décret n°2018-687 du 1er août 2018

Article 28 du Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24

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