Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018

Article 20 du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/2018

Entrée en vigueur le 19 septembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-2, Art. R251

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.

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