Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018

Article 4 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Commission départementale., Art. R134-1, Art. R134-2, Sct. Section 2 : Commission centrale d'aide sociale., Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R241-35, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Art. R241-17-1, Art. R241-24, Art. R241-36, Art. R241-25, Art. R241-37, Art. R241-38, Art. R241-26, Art. R241-39, Art. R241-27, Art. R241-40, Art. R241-28, Art. R241-41, Art. R241-29, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-32, Art. R241-33, Art. R241-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R131-8, Art. R241-28, Art. R241-32, Art. R541-3, Art. R542-2, Art. R585-5

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