Article 25 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1802-2

II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :
1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;
2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;
3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;
4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.
III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.