Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6222-21-1

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