Décret n°2019-507 du 24 mai 2019
Article 3 du Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D589
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. D589-1, Art. D589-2, Art. D589-3, Art. D589-4, Art. D589-5, Art. D589-6, Art. D589-7
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