Décret n°2019-508 du 24 mai 2019

Article 4 du Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D43-5, Art. D45-22, Art. D45-23, Art. D45-24, Art. D45-25, Art. D46, Art. D47-28-2, Art. D48-5-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-970 QPC du 17 février 2022, M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

[…] conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 8 7. […] Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction - Article D. 43-5 Création Décret n ° 2019 - 508 du 24 mai 2019 […]

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