Article 6 du Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

l'article 712­6 ou de l'audience prévue à l'article 712­13. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales 19 Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Règles de compétence et de procédure Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines ­ Article D. 49-33 Modifié par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 6 Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712­6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49­11. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 74 ­ Article 712-6 [modifié] 3. […]