Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 7 du Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3154-6, Art. D3323-16, Art. R3324-21-1, Art. R3341-5, Art. D3345-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1

www.legisocial.fr · 26 avril 2021

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