Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42
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