Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6352-1, Art. R6352-3, Art. R6352-4, Art. R6352-5, Art. R6352-6, Art. R6352-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis, Art. R6352-9, Art. R6352-10, Art. R6352-12, Art. R6352-13, Art. R6352-14, Art. R6352-22, Art. R6352-23, Art. R6352-24
Commentaires • 2
1. Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour déposer le bilan pédagogique et financierAccès limité
www.legisocial.fr · 13 mai 2022
Décision • 0
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