Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la voirie routière |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 412-30 ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R.* 119-4, R.** 119-5, R.* 119-8 et R.* 119-9 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 et du 25 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En effet, les dispositions applicables à la circulation de véhicules de secours, prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, n'accorde aux véhicules d'intervention des associations agréées de sécurité civile qu'une « facilité de passage » (point 6.6) depuis un décret du 9 décembre 2019 (n° 2019-1328).