Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-37, Art. D1411-38, Art. D1411-39, Art. D1411-40, Art. D1411-41, Art. D1411-42, Art. D1411-43, Art. D1411-44, Art. D1411-45, Art. D1411-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement, Art. D1411-47, Art. D1411-48, Art. D1411-49, Art. D1411-50, Art. D1411-51, Art. D1411-52, Art. D1411-53, Art. D1411-54, Art. D1411-55, Art. D1411-56, Art. D1411-57, Art. D1411-58, Art. D1411-59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45-1, Art. D1411-45-2, Art. D1411-45-3, Art. D1411-45-4, Art. D1411-45-5, Art. D1411-45-6, Art. D1411-45-7, Art. D1411-45-8
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 438778, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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