Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5424-6-1
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