Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Article 3 du Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D119

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Code de procédure pénale Article 707 Article 720-1 Article 720-1-1 Article 723-1 Article 723-7 Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).